SYSTEM_INFO // CGV
Version 2.6 // 6 octobre 2026
Les présentes conditions régissent la vente des dossiers premium de France ÉcoScan — des contenus numériques fournis sans support matériel — à tout acheteur, consommateur ou professionnel. France ÉcoScan est édité par Visionary Edition, entreprise individuelle (SIRET 893 581 793 00021, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France). Les présentes s’appliquent avec les conditions que Stripe présente sur sa page de paiement pour la transaction (article 3).
La vente est ouverte ou fermée par décision de l’éditeur. Son état est indiqué sur la page de chaque étude : lorsqu’elle est fermée, aucun prix n’y est affiché et aucun paiement n’est possible ; lorsqu’elle est ouverte, l’étude s’achète à l’unité, édition par édition, aux conditions ci-dessous.
Un achat donne accès à une édition déterminée d’un dossier, telle qu’elle est identifiée au moment de la commande, dans sa version française — et dans sa version anglaise lorsqu’elle est publiée. Une édition ultérieure qui apporte des données, une fenêtre ou une analyse nouvelles constitue un nouvel achat : elle n’est pas incluse dans l’achat d’une édition antérieure, et sa parution n’interrompt jamais l’accès en cours à l’édition achetée. La correction d’une erreur dans l’édition achetée est due à l’acheteur et n’est jamais une nouvelle vente. L’achat est ponctuel : il ne comprend ni abonnement, ni mise à jour éditoriale.
Vous achetez une édition déterminée de l’analyse, fournie au format PDF. L’accès interactif en ligne et la possibilité de retélécharger le PDF restent disponibles pendant 30 jours à compter du paiement. Une édition ultérieure constitue un nouvel achat.
Chaque dossier est servi en aperçu gratuit à tout visiteur. Le dossier complet est servi, en ligne, au seul titulaire d’un achat enregistré de l’édition concernée, sur son compte, en français et en anglais sans second paiement, pendant 30 jours à compter du paiement. Pendant cette durée, le titulaire télécharge et retélécharge le rapport de l’édition au format PDF, généré à sa demande : ce PDF constitue l’exemplaire acheté, que l’acheteur conserve sans limite de durée. Chaque exemplaire porte un filigrane et un identifiant qui le rattachent à sa livraison, et relève d’une licence d’usage individuelle — lecture, conservation et citation ; reproduction, diffusion et revente interdites sans accord écrit. À l’échéance, l’étude revient à son aperçu sur le compte de l’acheteur, sans autre démarche. Cette échéance ne touche ni l’exemplaire PDF déjà téléchargé, ni les garanties légales (article 6), qui s’appliquent selon leurs propres règles.
France ÉcoScan ne facture pas directement. Le paiement est opéré par Stripe Managed Payments, la solution de vendeur officiel (merchant of record) du groupe Stripe. Sur la page de paiement, les reçus et le relevé bancaire, la transaction apparaît comme vendue via Link, service de Stripe qui agit comme vendeur officiel de la transaction : la société du groupe Stripe désignée sur la page de paiement et sur le reçu encaisse le prix, calcule, collecte et reverse les taxes indirectes applicables (notamment la TVA) selon le pays et le statut de l’acheteur, émet le reçu et la facture de la transaction, traite la prévention de la fraude, les contestations de paiement et l’assistance relative à la transaction, et exécute les remboursements (article 7). Ses propres conditions, présentées sur la page de paiement, régissent la transaction de paiement. Visionary Edition demeure, envers l’acheteur, responsable du contenu fourni — sa description, sa livraison, sa conformité — et du service client qui s’y rapporte (article 9).
Lorsque la vente est ouverte, la page de chaque étude affiche son prix de référence hors taxes (HT), en euros, accompagné du prix toutes taxes comprises applicable à un consommateur, France métropolitaine. Le montant final, taxes comprises, et la devise de paiement — Stripe peut proposer de payer dans la devise locale de l’acheteur — sont établis par Stripe sur la page de paiement, selon le pays et le statut de l’acheteur, et affichés avant validation. Aucune taxe n’est calculée par France ÉcoScan.
La commande se passe depuis la page de l’étude, avec un compte dont l’adresse e-mail est vérifiée : l’acheteur accepte les présentes et coche la case de l’article 5, puis est dirigé vers la page de paiement hébergée par Stripe. La commande est conclue lorsque Stripe confirme un paiement effectif — pour un moyen de paiement différé, lorsque l’encaissement est confirmé. Le contenu est alors rendu accessible immédiatement sur le compte de l’acheteur, en français et en anglais, en ligne et au format PDF, pour 30 jours (article 2). Une édition dont l’accès court encore n’est pas facturée une seconde fois : le parcours le refuse.
Confirmation sur support durable. Dès le paiement confirmé, une confirmation de commande est établie et figée : référence de commande, étude, édition, langue, prix de référence hors taxes, montant établi par Stripe, date, libellé exact du consentement de l’article 5 avec son empreinte, version des présentes, garanties conservées, adresse d’accès et fin de l’accès. Elle est adressée automatiquement par courriel à l’adresse du compte, par France ÉcoScan (commandes@visionary-edition.fr), avec le lien vers l’exemplaire PDF ; le PDF n’est pas joint. Elle se télécharge aussi en fichier, à conserver, depuis la page de l’étude, sur le compte de l’acheteur (« Confirmation de commande »). Stripe adresse en outre par courriel, depuis Link, le reçu et la facture de la transaction.
La plateforme conserve un enregistrement technique de la commande et de la livraison (horodatage, identifiant de contenu, droit d’accès ouvert, références Stripe ; pour chaque PDF livré, sa référence de livraison, son identifiant de génération et son empreinte SHA-256, sans conserver le fichier) à des fins de preuve, de sécurité et de prévention des abus.
L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (code de la consommation, art. L. 221-18 (délai de quatorze jours)). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé, après paiement, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit (code de la consommation, art. L. 221-28, 13° — directive 2011/83/UE, art. 16, m)).
Le parcours de commande recueille cet accord par une case décochée par défaut, distincte de l’acceptation des présentes, portant le libellé suivant ; sans elle, aucune commande n’est transmise au paiement :
« Je demande que la fourniture de ce contenu numérique commence immédiatement après mon paiement, et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation de quatorze jours. »
Le contenu étant livré dès le paiement, la commande en ligne exige cet accord ; un acheteur qui souhaite conserver son droit de rétractation peut s’adresser au service client (article 9) avant toute commande. Le consentement donné est conservé avec sa preuve — libellé exact, empreinte, horodatage, version des présentes (accord exprès (art. L. 221-28, 13°) — aucune case précochée, aucun consentement déduit d'un défaut (CJUE, Planet49, C-673/17)) — et rappelé dans la confirmation sur support durable (code de la consommation, art. L. 221-13).
Lorsqu’il est ouvert, le droit de rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client (article 9), par exemple par le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de [édition], commandé le [date], sous le numéro [commande]. Nom, adresse, date. » Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le moyen de paiement utilisé.
Renoncer au droit de rétractation n’est pas renoncer à la conformité. Le contenu numérique livré doit être conforme à l’édition achetée telle qu’elle est décrite, accessible et lisible dans les conditions annoncées (code de la consommation, art. L. 224-25-1 et suivants — directive (UE) 2019/770). En cas de défaut de conformité, l’acheteur consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Les droits légaux s’appliquent en tout état de cause. Le présent article ne les limite, ne les conditionne ni ne les remplace ; aucune stipulation des présentes ne peut être lue comme écartant un droit que la loi reconnaît à l’acheteur consommateur. Ils comprennent notamment : le remboursement de la totalité des sommes versées après une rétractation exercée alors que le droit était ouvert (article 5 ; code de la consommation, art. L. 221-24) ; la résolution du contrat et le remboursement lorsque le contenu numérique n’est pas fourni (art. L. 224-25-10 et L. 224-25-11) ; en cas de défaut de conformité, la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (article 6 ; art. L. 224-25-12 et suivants), le remboursement étant alors effectué sans frais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel (art. L. 224-25-23).
Engagement contractuel. En plus de ces droits, et sans qu’il faille établir un défaut de conformité, France ÉcoScan fait procéder au remboursement intégral d’une commande lorsque l’édition servie n’est pas celle qui a été achetée, ou lorsque le contenu payé reste inaccessible du fait de la plateforme et n’est pas rétabli dans un délai raisonnable après signalement (article 8).
Geste commercial. Hors de ces cas, France ÉcoScan peut accorder un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial, au cas par cas. Un tel geste n’est jamais un préalable à l’exercice d’un droit légal, ne vaut pas renonciation de l’acheteur à ce droit et ne crée pas d’obligation pour l’avenir.
Qui l’exécute. Le remboursement est exécuté par Stripe, vendeur officiel de la transaction (article 3), sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Une demande s’adresse au service client (article 9), qui la fait exécuter ; l’assistance Link peut aussi être sollicitée pour ce qui touche la transaction elle-même. Un remboursement total met fin à l’accès à l’édition remboursée ; un remboursement partiel ne le retire pas. Un paiement contesté auprès de la banque et définitivement perdu met également fin à l’accès ; une contestation en cours ne le suspend pas.
Pour éclairer l’appréciation de la conformité, sans la restreindre : ce que chaque édition contient est décrit avant l’achat, dans son aperçu, son sommaire et sa méthode, et un simple désaccord avec les conclusions d’une analyse ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité. La conformité s’apprécie selon les critères légaux (art. L. 224-25-13 et L. 224-25-14).
Un contenu payé qui ne s’ouvre pas, un droit d’accès qui n’est pas enregistré, un compte qui ne retrouve pas son achat sont des défaillances de la plateforme, jamais de l’acheteur : elles se signalent au service client (article 9), sont traitées en priorité, et ouvrent droit au rétablissement de l’accès ou, à défaut, au remboursement (article 7). Une indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou sécurité ne prive pas l’acheteur de son droit d’accès, qui est rétabli à la fin de l’interruption.
Service client :
Toute réclamation reçoit un accusé de réception. En l’absence de solution amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 616-1). Les présentes sont soumises au droit français ; le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.
Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Après une réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C dans le délai d'un an à compter de cette réclamation : en ligne (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php), par courriel (declarer-un-litige@cm2c.net), par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par téléphone (01 89 47 00 14).
Version 2.6, 6 octobre 2026 : l’achat porte sur une édition fournie au format PDF, qui constitue l’exemplaire de l’acheteur ; l’accès en ligne et le retéléchargement durent trente jours à compter du paiement ; une édition ultérieure est un nouvel achat et n’interrompt jamais l’accès en cours (article 2) ; la confirmation est adressée par courriel (article 4). Version 2.5, 5 octobre 2026 : Stripe Managed Payments est nommé vendeur officiel de la transaction (article 3) ; le parcours de commande et la confirmation téléchargeable sont décrits (article 4) ; les effets d’un remboursement total ou partiel et d’un litige de paiement sur l’accès sont précisés (article 7) ; le médiateur de la consommation (CM2C) est désigné (article 9) ; l’état de la vente est dit sans dépendre de la date de lecture. Version 2.4, 2 octobre 2026 : l’éditeur est identifié à l’article 1 ; la version anglaise est publiée, aux mêmes engagements, version et date ; l’état de la vente est dit selon l’état réel du site ; la politique de remboursement est présentée sur une page dédiée qui reprend les articles 5 à 8. Version 2.3, 25 septembre 2026 : l’article 7 distingue les droits légaux au remboursement, qui s’appliquent en tout état de cause, de l’engagement contractuel et du geste commercial. Version 2.2, 25 septembre 2026 : tant que la vente est fermée, aucun prix ni date d’ouverture n’est affiché ; une édition est due dans les langues où elle est publiée ; le renvoi à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), est retiré. Version 2.1, 15 septembre 2026 : prix consommateur toutes taxes comprises à côté de la référence hors taxes, médiation de la consommation, rapport PDF de l’édition. Version 2.0, 15 septembre 2026 : préparation de la vente par un vendeur officiel, prix de référence hors taxes, consentement au commencement immédiat, garanties légales, remboursement et indisponibilité distingués. Version 1.1, mars 2026 : information précontractuelle. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, rappelée dans la confirmation.