Politique de
remboursement

• Un contenu non livré, inaccessible du fait de la plateforme, non conforme ou différent de l’édition achetée est remboursé.
• Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique, sauf si l’acheteur consommateur a expressément demandé l’accès immédiat et reconnu perdre ce droit (case décochée par défaut).
• Le remboursement est exécuté par Stripe, vendeur officiel de la transaction, sur le moyen de paiement utilisé, sans frais pour l’acheteur. Un remboursement total met fin à l’accès à l’édition.
• La vente est ouverte ou fermée par décision de l’éditeur. Son état est indiqué sur la page de chaque étude : lorsqu’elle est fermée, aucun prix n’y est affiché et aucun paiement n’est possible ; lorsqu’elle est ouverte, l’étude s’achète à l’unité, édition par édition, aux conditions ci-dessous.

Le texte qui fait foi est celui des conditions générales de vente, dont les articles 5 à 9 sont reproduits ci-dessous.

L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (code de la consommation, art. L. 221-18 (délai de quatorze jours)). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé, après paiement, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit (code de la consommation, art. L. 221-28, 13° — directive 2011/83/UE, art. 16, m)).

Le parcours de commande recueille cet accord par une case décochée par défaut, distincte de l’acceptation des présentes, portant le libellé suivant ; sans elle, aucune commande n’est transmise au paiement :

« Je demande que la fourniture de ce contenu numérique commence immédiatement après mon paiement, et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation de quatorze jours. »

Le contenu étant livré dès le paiement, la commande en ligne exige cet accord ; un acheteur qui souhaite conserver son droit de rétractation peut s’adresser au service client (article 9) avant toute commande. Le consentement donné est conservé avec sa preuve — libellé exact, empreinte, horodatage, version des présentes (accord exprès (art. L. 221-28, 13°) — aucune case précochée, aucun consentement déduit d'un défaut (CJUE, Planet49, C-673/17)) — et rappelé dans la confirmation sur support durable (code de la consommation, art. L. 221-13).

• Accord exprès au commencement immédiat de l'exécution. Une case DÉCOCHÉE par défaut, distincte de l'acceptation des CGV, dont le libellé dit que la fourniture commence dès le paiement. Aucun consentement n'est déduit d'un clic de paiement, d'un défilement ou d'un délai.
• Reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Dans le même libellé, l'acheteur reconnaît que, du fait de ce commencement, il perd son droit de rétractation de quatorze jours. Le libellé nomme le droit qu'il abandonne ; il ne le paraphrase pas.
• Applicable au consommateur, dit au professionnel. La renonciation n'a d'objet que pour un consommateur ; un acheteur qui se déclare professionnel voit la même case, avec la mention que le droit de rétractation ne lui est pas ouvert par la loi. Aucune case n'est cachée selon le statut : c'est l'opérateur de paiement qui qualifie le statut, à la commande.
• Preuve du consentement conservée. Horodatage, identifiant de commande, édition achetée, version de ce contrat, libellé exact affiché et son empreinte, langue, et le fait que la case était décochée avant l'action de l'acheteur. La preuve est conservée avec le droit d'accès qu'elle a ouvert, et restituée à l'acheteur sur demande.
• Confirmation sur support durable. Un courriel, envoyé après paiement, reprend l'accord et la renonciation dans les termes exacts du libellé accepté, l'édition achetée, le prix hors taxes et le montant établi par l'opérateur de paiement, la date, et le rappel des garanties légales de conformité qui, elles, ne se perdent pas.

Lorsqu’il est ouvert, le droit de rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client (article 9), par exemple par le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de [édition], commandé le [date], sous le numéro [commande]. Nom, adresse, date. » Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le moyen de paiement utilisé.

Renoncer au droit de rétractation n’est pas renoncer à la conformité. Le contenu numérique livré doit être conforme à l’édition achetée telle qu’elle est décrite, accessible et lisible dans les conditions annoncées (code de la consommation, art. L. 224-25-1 et suivants — directive (UE) 2019/770). En cas de défaut de conformité, l’acheteur consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues par le code de la consommation.

• Les garanties légales de conformité du contenu numérique restent entières.
• Un contenu non livré, inaccessible par défaut de la plateforme, ou différent de l'édition achetée ouvre droit à remboursement, par l'opérateur de paiement, sans que la renonciation y fasse obstacle.
• La renonciation ne porte que sur l'édition achetée ; elle ne s'étend à aucun achat futur.

Les droits légaux s’appliquent en tout état de cause. Le présent article ne les limite, ne les conditionne ni ne les remplace ; aucune stipulation des présentes ne peut être lue comme écartant un droit que la loi reconnaît à l’acheteur consommateur. Ils comprennent notamment : le remboursement de la totalité des sommes versées après une rétractation exercée alors que le droit était ouvert (article 5 ; code de la consommation, art. L. 221-24) ; la résolution du contrat et le remboursement lorsque le contenu numérique n’est pas fourni (art. L. 224-25-10 et L. 224-25-11) ; en cas de défaut de conformité, la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (article 6 ; art. L. 224-25-12 et suivants), le remboursement étant alors effectué sans frais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel (art. L. 224-25-23).

Engagement contractuel. En plus de ces droits, et sans qu’il faille établir un défaut de conformité, France ÉcoScan fait procéder au remboursement intégral d’une commande lorsque l’édition servie n’est pas celle qui a été achetée, ou lorsque le contenu payé reste inaccessible du fait de la plateforme et n’est pas rétabli dans un délai raisonnable après signalement (article 8).

Geste commercial. Hors de ces cas, France ÉcoScan peut accorder un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial, au cas par cas. Un tel geste n’est jamais un préalable à l’exercice d’un droit légal, ne vaut pas renonciation de l’acheteur à ce droit et ne crée pas d’obligation pour l’avenir.

Qui l’exécute. Le remboursement est exécuté par Stripe, vendeur officiel de la transaction (article 3), sur le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Une demande s’adresse au service client (article 9), qui la fait exécuter ; l’assistance Link peut aussi être sollicitée pour ce qui touche la transaction elle-même. Un remboursement total met fin à l’accès à l’édition remboursée ; un remboursement partiel ne le retire pas. Un paiement contesté auprès de la banque et définitivement perdu met également fin à l’accès ; une contestation en cours ne le suspend pas.

Pour éclairer l’appréciation de la conformité, sans la restreindre : ce que chaque édition contient est décrit avant l’achat, dans son aperçu, son sommaire et sa méthode, et un simple désaccord avec les conclusions d’une analyse ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité. La conformité s’apprécie selon les critères légaux (art. L. 224-25-13 et L. 224-25-14).

Un contenu payé qui ne s’ouvre pas, un droit d’accès qui n’est pas enregistré, un compte qui ne retrouve pas son achat sont des défaillances de la plateforme, jamais de l’acheteur : elles se signalent au service client (article 9), sont traitées en priorité, et ouvrent droit au rétablissement de l’accès ou, à défaut, au remboursement (article 7). Une indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou sécurité ne prive pas l’acheteur de son droit d’accès, qui est rétabli à la fin de l’interruption.

Service client : Contacter l'administration

Toute réclamation reçoit un accusé de réception. En l’absence de solution amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 616-1). Les présentes sont soumises au droit français ; le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

Médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Après une réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C dans le délai d'un an à compter de cette réclamation : en ligne (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php), par courriel (declarer-un-litige@cm2c.net), par courrier à l'adresse ci-dessus, ou par téléphone (01 89 47 00 14).